Procédures de consultation

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui.

En juin 2015, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la transplantation. Les nouvelles dispositions seront mises en œuvre avec la présente adaptation de l'ordonnance sur la transplantation. Il s'agit de concrétiser les mesures médicales préliminaires non autorisées avant le décès du donneur, de protéger financièrement les donneurs vivants et de financer et organiser le suivi de l'état de santé des donneurs vivants.

La présente modification a pour objet une nouvelle délimitation des régions de primes. En vertu de l'art. 91b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), le DFI peut procéder à une telle adaptation après avoir consulté les cantons.

Fin 2014, le Parlement a adopté la modification de l'art. 119 de la Constitution (Cst ; RS 101) et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11) qui concrétise l'article en question. Le peuple et les cantons ont approuvé cet article le 15 juin 2015. La votation relative à la modification de la LPMA aura lieu le 5 juin prochain et il est prévu que la loi révisée entre en vigueur dans le courant de l'année 2017. D'ici là, il convient d'adapter l'ordonnance d'exécution aux nouvelles dispositions légales.

Cette révision vise à créer les bases légales du système d'information OITE et de la connexion entre le système de traitement des données de la douane (e-dec) avec le système d'information de l'UE (TRACES) et celui de l'OSAV (système d'information OITE) afin d'assurer les contrôles systématiques requis par l'accord vétérinaire lors de l'importation d'animaux et de produits animaux. Il y a lieu en outre d'édicter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction d'importer des produits dérivés du phoque (Mo Freysinger 11.3635).

Ce projet prévoit, d'une part, de modifier les modalités de fixation du prix des médicaments inscrits sur la liste des spécialités, notamment en raison de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et, d'autre part, de procéder à des adaptations au niveau du remboursement des médicaments dans des cas spécifiques.

La nouvelle loi sur les épidémies du 28 septembre 2012, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, prévoit que le Conseil fédéral fixe des objectifs et des stratégies visant à dépister, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles. La stratégie nationale de vaccination (SNV), en tant que stratégie-cadre, crée les conditions pour que les vaccins soient administrés de manière coordonnée, efficace et efficiente, afin de protéger la santé publique. Ceci permettra de réduire la fréquence de certaines maladies, les complications et les décès, ainsi que d'éliminer ou d'éradiquer les agents pathogènes de certaines maladies.

Le 25 septembre 2015, le Parlement a approuvé la révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Cela nécessite aussi des adaptations de l'OLAA. Cette adaptation précise et simplifie l'application de la législation sur l'assurance-accidents.

L'obligation de prise en charge des prestations de médecines complémentaires va être modifiée. Les dispositions d'ordonnances de l'assurance-maladie seront adaptées.

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2015. Le droit d'exécution y relatif comporte deux ordonnances du Conseil fédéral et une ordonnance du département.

Ces modifications des ordonnances prennent en compte la modification du 20 mars 2015 de la LPMéd. L'ordonnance sur les professions médicales fixera en particulier dorénavant les modalités concernant les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, les exceptions à l'exigence de posséder ces connaissances linguistiques ainsi que les exigences minimales envers la formation requise pour un diplôme selon l'art. 33a al. 2 let a LPMéd. Tous les membres des professions médicales universitaires qui exercent une profession médicale universitaire seront inscrits au registre. Certaines nouvelles dispositions de l'ordonnance concernant le registre LPMéd amènent plus de transparence pour le public et offrent aussi une meilleure protection des données sensibles. En particulier dans l'ordonnance concernant les examens LPMéd, une nouvelle disposition prévoiera des aménagements formels pour l'examen fédéral, afin de permettre aux personnes souffrant de handicap de s'y présenter.

Sur la base de l'art. 20 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10; LAMal), la Fondation a proposé d'augmenter le supplément de prime LAMal. Le projet d'ordonnance du DFI vise à augmenter le montant du supplément annuel en deux temps. Il est prévu qu'il passe de 2,40 francs actuellement par personne assurée à 3,60 francs en 2017 et à 4,80 francs à partir de 2018.

Après avoir fixé l'indicateur «coût des médicaments au cours de l'année précédente» dans l'ordonnance en tant que solution transitoire dans le cadre de la modification du 15 octobre 2014 (RO 2014 3481), le Conseil fédéral doit désormais avec la présente révision introduire dans l'ordonnance l'indicateur groupes de coûts pharmaceutiques (PCG). Cet élément implique également une adaptation du calcul de la compensation des risques. En comparaison de la solution transitoire, le nouvel indicateur n'entraîne pas d'incitations négatives au niveau des coûts. On diminue ainsi l'incitation à la sélection des risques.

L'avant-projet de la CSSS-N visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prévoit de relever le supplément pour soins intenses de sorte que les familles qui prennent soin, à la maison, d'enfants gravement malades ou lourdement handicapés disposent de davantage de moyens financiers leur permettant de s'octroyer une aide et, partant, d'alléger leur charge. Avec cette proposition, la commission entend améliorer la situation des familles concernées de manière ciblée.

Le projet vient concrétiser les décisions de principe arrêtées par le Conseil fédéral le 25 juin 2014 sur la base d'une note de discussion du DFI portant sur une réforme des PC. Il propose diverses mesures visant notamment à favoriser le recours aux ressources propres dans l'optique de la prévoyance vieillesse, mais également à réduire les effets de seuil relevants. Quant aux PC, il stipule en principe leur maintien au niveau actuel.