Procédures de consultation

Au titre de contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire fédérale sur les bourses d'études déposée par l'Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES), la loi sur les contributions à la formation est soumise à une révision totale qui reprend les dispositions du concordat intercantonal tendant à une harmonisation des régimes des bourses d'études et introduit un nouveau mode de répartition des subventions fédérales.

Der Bund wird voraussichtlich im Jahr 2015 oder 2016 ein Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier (EPDG) in Kraft setzen. Dieses Gesetz regelt die Rahmenbedingungen eines gemeinschaftsübergreifenden elektronischen Patientendossiers und lässt den Kantonen, welche für die Gesundheitsversorgung zuständig sind, Raum für die Entwicklung eigener strategiekonformer Initiativen und Projekte im Bereich eHealth. Auch der Grosse Rat des Kantons Aargau bekennt sich in Strategie 23 der Gesundheitspolitischen Gesamtplanung 2010 (GGPl) zur Strategie des Bundes und hält darin fest, dass der Kanton die notwendigen rechtlichen und gemeinsam mit Partnern die organisatorischen Rahmenbedingungen schafft, damit alle Anspruchsgruppen im Gesundheitswesen Aargau Zugriff auf relevante, digitalisierte Patientendaten erhalten und Leistungen beziehen können. Damit der Regierungsrat in Umsetzung dieser Strategie den Aufbau und die Vernetzung konkreter eHealth-Projekte koordinieren, steuern und fördern sowie Trägerschaften aufbauen und allfällige Beteiligungen eingehen kann, soll im Gesundheitsgesetz eine bis anhin fehlende gesetzliche Grundlage geschaffen werden. Gemäss § 17 Abs. 2 des Gesetzes über die Information der Öffentlichkeit, den Datenschutz und das Archivwesen (IDAG) dürfen überdies besonders schützenswerte Personendaten in einem automatisierten Abrufverfahren (im Sinne eines elektronischen Patientendossiers) nur zugänglich gemacht werden, wenn dies in einem Gesetz ausdrücklich vorgesehen ist. In Anlehnung an die gesetzliche Grundlage des Bundes (Art. 17a des Datenschutzgesetzes) und an das Vorgehen anderer Kantone soll daher im IDAG zur Sicherstellung von Datenschutz und Datensicherheit eine gesetzliche Grundlage geschaffen werden. Diese soll es dem Regierungsrat ermöglichen, mittels Verordnungen befristete Pilotprojekte zu bewilligen, welche der Erprobung von Teilsystemen des elektronischen Patientendossiers und vom elektronischen Patientendossier selbst dienen und vor der Schaffung definitiver Rechtsgrundlagen Aufschluss über Nutzen und Wirksamkeit dieser Systeme geben können.

Die geltende Verordnung über die nationale Datenbank für Sport (VNDS) muss an das neue Bundesgesetz über die Informationssystem des Bundes im Bereich Sport (415.1) angepasst werden.

Les adaptations principales sont les suivantes: la réintroduction des motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoire souhaitant effectuer un voyage, l'émission d'un «passeport pour étrangers biométrique» aux personnes démunies de documents de voyage nationaux admises à titres provisoire ou relevant du domaine de l'asile, lorsqu'un voyage a été autorisé par l'ODM. Autres adaptations en lien avec les prescriptions relatives à la biométrie pour les documents de voyage ainsi que dans le domaine des émoluments.

D'une part, l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 31 octobre 2001 actuellement en vigueur doit être adaptée aux progrès technologiques en matière de télécommunication et la liste des mesures de surveillance doit être complétée. D'autre part, les montants d'émolument et d'indemnités correspondant doivent être attribués aux nouvelles mesures de surveillance dans l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 7 avril 2004.

Les bases légales nécessaires à la mise en œuvre du système d'information sur les visas Schengen (VIS) ont été approuvées par le Conseil fédéral le 29 mai 2009 et par le Parlement en décembre 2009. Les données biométriques (photographie et empreintes des dix doigts) sont contenues dans le système central afin d'assurer une identification fiable des demandeurs de visas. Il convient de concrétiser les bases légales du VIS au moyen d'une nouvelle ordonnance et de réglementer la procédure d'utilisation du système européen, comme du futur système national sur les visas. Le nouveau système sur les visas Schengen sera mis en fonction probablement en décembre 2010.

Tous les équidés se trouvant en Suisse doivent être enregistrés dans la banque de données centrale à partir du 1er janvier 2011 et ceux qui, le 31 décembre de leur année de naissance, sont encore en vie doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique. L'enregistrement et l'identification claire de tous les équidés sont nécessaires au contrôle des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et à la surveillance sanitaire des animaux. Les efforts pour s'aligner aux prescriptions applicables sur le territoire européen s'expliquent aussi par le fait qu'un nouveau règlement régissant l'enregistrement et l'identification des équidés dans l'UE est entré en vigueur le 1er juillet 2009 (règlement CE n° 504/2008).

Ordonnance de l'OVF concernant les animaleries, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale (Ordonnance sur l'expérimentation animale) : Cette ordonnance a pour but de détailler les dispositions relatives aux animaleries et à l'expérimentation animale formulées en termes génériques dans l'ordonnance sur la protection des animaux.

Ordonnance concernant le système d'information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) : Cette ordonnance règle l'exploitation du système d'information qui sera utilisé pour l'autorisation et la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries. Ce système sert à améliorer la procédure d'autorisation, à la rendre plus efficace et à faciliter la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries.