Terminée
31. octobre 2012 - 14. février 2013
Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation, RS 416.0)
Au titre de contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire fédérale sur les bourses d'études déposée par l'Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES), la loi sur les contributions à la formation est soumise à une révision totale qui reprend les dispositions du concordat intercantonal tendant à une harmonisation des régimes des bourses d'études et introduit un nouveau mode de répartition des subventions fédérales.
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