Procédures de consultation

Nel 2012 il Dipartimento ha istituito il Gruppo di lavoro incaricato di esaminare le attuali normative di legge e di regolamento che disciplinano l’aggiornamento dei docenti di ogni ordine e grado e di proporre modifiche in modo da tenere conto delle attuali esigenze nel settore della formazione continua, di una pianificazione dell’attività di aggiornamento e degli sviluppi della politica scolastica. Inoltre il Gruppo è stato incaricato di indicare le modalità e la periodicità del monitoraggio delle attività di aggiornamento dei docenti e di riesaminare le norme che definiscono la concessione del congedo di aggiornamento.

Il Gruppo, composto di rappresentanti del settore scolastico e delle associazioni magistrali ha concluso nel mese di febbraio 2013 i suoi lavori presentando un Rapporto comprensivo delle proposte di revisione degli articoli della Legge concernente l’aggiornamento dei docenti e del commento agli articoli di legge. In seguito agli esiti della consultazione sarà inoltre necessario rivedere e modificare l’attuale Regolamento. La procedura di consultazione prende ora avvio con la messa a disposizione del Rapporto finale. Gli enti consultati sono invitati ad esprimersi in merito al contenuto del documento e, in particolare, all’impostazione della legge e agli articoli che disciplineranno questo importante settore.

Les annexes 1 à 4 et 6 de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures sont modifiées.

La révision porte sur les délais de mise en œuvre fixés à l'art. 36 (Dispositions transitoires) de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale.
A la demande du comité de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), l'organe de pilotage OFFT/CDIP s'est déclaré prêt le 18 octobre 2012 à engager les mesures nécessaires afin d'accorder un délai supplémentaire d'une année aux cantons pour l'adaptation des prescriptions cantonales et des plans d'études des filières de formation reconnues menant à la maturité professionnelle.

Audition relative à l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications. Le 14 décembre 2012, l'Assemblée fédérale a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes; elle a en même temps adopté la loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS). Depuis l'été 2012, un groupe d'expert a élaboré un projet d'ordonnance à ladite loi, accompagné d'un rapport explicatif. Placé sous l'égide de l'OFFT (SEFRI dès le 1er janvier 2013), il regroupait des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), et de l'Office fédéral de la justice (OFJ).

La Confédération soutient par des subventions l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) et à l'ordonnance correspondante (OFPr, RS 412.101). Le 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter ces subventions de 25 % des coûts à 60% au maximum, voire à 80% au maximum dans des cas exceptionnels, et cela afin de renforcer la formation professionnelle supérieure. La modification de l'OFPr entre en vigueur le 1^er janvier 2013. Cette nouvelle situation requiert l'adaptation des Directives concernant les subventions fédérales relatives à l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (état au 28 mars 2012), actuellement en vigueur.

Au titre de contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire fédérale sur les bourses d'études déposée par l'Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES), la loi sur les contributions à la formation est soumise à une révision totale qui reprend les dispositions du concordat intercantonal tendant à une harmonisation des régimes des bourses d'études et introduit un nouveau mode de répartition des subventions fédérales.