Procédures de consultation
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4. juillet 2019 - 31. octobre 2019
Änderung des Volksschulgesetzes
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Teilrevision des Polizeigesetzes
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21. juin 2019 - 16. octobre 2019
Révision partielle de l'OESp, de l'OPESp, de l'O OFSPO J+S et de l'OSIS
Adaptations et compléments ponctuels des ordonnances dans différents champs thématiques: Jeunesse et sport, encouragement général du sport et de l'activité physique, formation et recherche, organisation de l'OFSPO et protection des données.
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Vernehmlassung zum Entwurf des Altersleitbildes Kanton Nidwalden
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29. mai 2019 - 20. septembre 2019
Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)
Dans le message culture, le Conseil fédéral définit l'orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement de 2021 à 2024. Celle-ci s'inscrira dans la droite ligne des orientations définies dans le message culture 2016 à 2020. Les trois axes stratégiques d'action que sont la «participation culturelle», la «cohésion sociale» et la «création et innovation» seront maintenus. Les mesures introduites durant la période en cours seront poursuivies et ponctuellement développées.
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29. mai 2019 - 19. septembre 2019
Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
Lors du vote final du 22 mars 2019, le Parlement a adopté le projet de loi sur la réforme des PC. Les modifications apportées aux dispositions légales entraînent également des modifications au niveau de l'ordonnance. Celles-ci concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions de loyers, l'adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d'assurance maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d'enfants, l'interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d'une demande de PC.
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4. juin 2019 - 4. septembre 2019
Teilrevision Gesetz über die Museen des Kantons Basel-Stadt (Museumsgesetz)
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Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics
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Anhörung zur Totalrevision der Verordnung über soziale Einrichtungen (SEV)
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Vernehmlassung zur Totalrevision des Gesetzes über die familienergänzende Kinderbetreuung (Kinderbetreuungsgesetz, KiBG)
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5. juillet 2019 - 30. août 2019
IX. Nachtrag zum Ergänzungsleistungsgesetz
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Loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (loi sur l’encouragement et la protection, LPEP)
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Anhörung zu einer Totalrevision des Normalarbeitsvertrags für das hauswirtschaftliche Arbeitsverhältnis
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Vernehmlassung Sozialplan 2020 bis 2023
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9. avril 2019 - 2. juillet 2019
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l’aide sociale
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20. avril 2019 - 2. juillet 2019
V. Nachtrag zur Verordnung zur lnterkantonalen Vereinbarung für soziale Einrichtungen IVSE
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Gesetz über die Einrichtungen für Menschen mit besonderen Betreuungsbedürfnissen (Betreuungsgesetz)
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15. mars 2019 - 24. juin 2019
Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ)
L'avant-projet de loi a pour but de régir la protection des mineurs face aux contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Les organisateurs d'événements publics, les prestataires de supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande qui rendent des films et des jeux vidéo accessibles devront indiquer l'âge minimal et réaliser des contrôles de l'âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d'une corégulation. En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s'aligner sur la réglementation européenne.
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13. mai 2019 - 21. juin 2019
Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire et montants maximaux facturables, consultation restreinte
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Neuerlass der Verordnung über die Tagesfamilien und Kindertagesstätten, Änderung der Kinder- und Jugendhilfeverordnung und Änderung der Verordnung über die sonderpädagogischen Massnahmen im Vor- und Nachschulbereich
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2. avril 2019 - 3. juin 2019
Bericht „Leitlinien der Alterspflegepolitik“ im Kanton-Basel-Stadt
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2. avril 2019 - 3. juin 2019
Bericht „Leitlinien Basel 55+" im Kanton-Basel-Stadt
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11. avril 2019 - 31. mai 2019
Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung zur Erhöhung des Mindestanspruchs für Kinder auf Prämienverbilligung
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Gesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung im Kanton Aargau (Ergänzungsleistungsgesetz Aargau, ELG-AG)
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11. février 2019 - 17. mai 2019
Modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)
Conformément au rapport du 23 mai 2018 du Conseil fédéral sur la déclaration obligatoire des fourrures, il est prévu d'introduire la déclaration «fourrure véritable». Il est prévu aussi de préciser certains termes relatifs au mode d'élevage et de capture, et de rendre possible la déclaration «provenance inconnue» dans l'indication de provenance des fourrures et des produits de la pelleterie.
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