Procédures de consultation

L'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États contractants en raison de leur interdépendance économique et du niveau élevé de leurs échanges bilatéraux de marchandises. Les États-Unis conditionnent notamment la conclusion de cet accord au fait d'ouvrir éventuellement à l'avenir des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Un accord de ce genre entraînerait des simplifications des formalités douanières en matière d'importation de marchandises aux États-Unis; il est donc dans l'intérêt de la Suisse.

Schwerpunktmässig sieht die Revision vor, die Befugnisse der Polizeibehörden ausserhalb der Strafverfolgung in einem ähnlichen Bestimmtheitsgrad wie in der Strafprozessordnung zu normieren. Vorgesehen sind Bestimmungen zum Datenschutz, Gewaltschutz (Bedrohungsmanagement, häusliche Gewalt und Stalking) und zum polizeilichen Handeln ausserhalb eines Strafverfahrens (polizeiliche Observation, verdeckte Fahndung und verdeckte Vorermittlung) sowie die Überführung von bisher weitgehend auf Verordnungsstufe geregelten Massnahmen ins Polizeigesetz (Durchsuchung, Fesselung, Wegweisung und Fernhaltung, Überwachung des Fernmeldeverkehrs bei der Notsuche, Gefahrenabwehr durch Private). Weiter äussert sich die Vernehmlassungsvorlage umfassend zu allen Formen der Zusammenarbeit. Die Aufgabenteilung zwischen der Schaffhauser Polizei und den Gemeinden gestaltet sich neu präziser. Ausserdem wird eine neue Finanzierungsregelung unterbreitet, welche die Gemeinden gleichmässig belastet, die Finanzströme entflechtet und dabei für den Kanton neutral ausfällt.

Il est proposé d'inscrire dans l'OFE les bases légales d'un document d'accompagnement électronique pour les animaux à onglons et de développer le contrôle de la circulation des ovins et des caprins. Par ailleurs, il est prévu de définir des mesures spécifiques pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (lympy skin disease) et d'inscrire dans l'ordonnance une disposition pour combattre la tuberculose dans le gibier. Il s'agirait aussi de fixer les compétences des vétérinaires cantonaux pour régir la collecte du lait en cas d'apparition de la fièvre aphteuse et d'élaborer une base légale permettant la transmission à des tiers, après l'apparition d'une épizootie, de données qui ne sont pas sensibles mais concernent l'épizootie. Il est proposé de définir dans l'OESPA les exigences pour la fabrication et l'affouragement de protéines animales transformées (notamment celles issues d'insectes). De plus, il est prévu d'adapter aux règles de l'UE l'obligation d'enregistrement et d'autorisation pour les installations et les établissements qui éliminent les sous-produits animaux.

La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues: l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens). La présente consultation porte sur l'OSRens.

La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues : l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement). La consultation porte sur l'ORens et l'OSIS-SRC.

La modification de l'OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l'échange de garanties avec la réglementation correspondante de l'Union européenne, désormais fixée.

Le projet de révision prévoit de nouvelles dispositions applicables aux évènements avec des animaux, des exigences à satisfaire pour pouvoir importer des homards (Mo Graf 15.3860), des mesures pour combattre les importations illégales de chiens (Ip Graf 14.3353), l'introduction de la fonction de délégué à la protection des animaux dans le domaine de l'expérimentation animale (rapport en réponse au postulat de Maya Graf 12.3660 «Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale»), l'uniformisation de la formation de base et de la formation qualifiante dans le domaine de l'expérimentation animale ainsi que des adaptations dans l'enregistrement des chiens.

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui.

Les expériences réalisées avec Frontex, l'actuelle Agence européenne de protection des frontières, ont montré qu'il est nécessaire, afin de renforcer l'ensemble de l'espace Schengen, d'accroître le soutien fourni aux États Schengen notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures et le retour des ressortissants d'États tiers en séjour illégal. Le règlement prévoit par conséquent la mise en place d'une protection européenne des frontières élargie et renforcée. Cette nouvelle protection des frontières sera constituée d'une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités des différents États Schengen qui sont compétentes en matière de gestion des frontières.

L'objet de la Convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin) est de prévenir, détecter et sanctionner les cas de manipulation de compétitions ainsi que d'améliorer l'échange d'informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques compétentes et avec les fédérations sportives et les opérateurs de paris sportifs.

Cette révision vise à créer les bases légales du système d'information OITE et de la connexion entre le système de traitement des données de la douane (e-dec) avec le système d'information de l'UE (TRACES) et celui de l'OSAV (système d'information OITE) afin d'assurer les contrôles systématiques requis par l'accord vétérinaire lors de l'importation d'animaux et de produits animaux. Il y a lieu en outre d'édicter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction d'importer des produits dérivés du phoque (Mo Freysinger 11.3635).

En 2017, deux centrales nucléaires devront vraisemblablement fournir le justificatif de sécurité pour l'exploitation à long terme requis dans le cadre du réexamen périodique de la sécurité (RPS) prescrit par la directive A03 de l'FSN (ENSI-A03, Periodische Sicherheitsüberprüfung von Kernkraftwerken, octobre 2014). A cet effet, les exigences essentielles auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité doivent être transposées au niveau de l'ordonnance. Cette mesure nécessite une adaptation de l'actuel art. 34 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire. Les exigences auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité feront l'objet d'un nouvel art. 34^a.