Procédures de consultation

La nouvelle ordonnance sur l'aide aux services de santé animale rassemble les règlementations en vigueur actuellement dans les actes relatifs au Service sanitaire apicole, au Service consultatif et sanitaire pour petits ruminants ainsi qu'au Service sanitaire porcin. De plus, son champ d'application se voit étendu au Service sanitaire bovin. Une subvention des cantons est désormais prévue comme condition à l'octroi d'un soutien de la Confédération à celui-ci, comme pour les autres services de santé animale. Les autres dispositions relatives aux conditions fixées pour l'octroi de contributions fédérales ont elles aussi été harmonisées autant que possible.

Dem Departement Finanzen und Gesundheit liegen aktuell zwei voneinander unabhängige Anträge für eine Aufnahme auf die Glarner Spitalliste 2012 "Psychiatrie" vor. Einerseits beantragt RehaClinic AG – in Ergänzung zum bestehenden Leistungsauftrag in der psychosomatisch-sozialmedizinischen Rehabilitation – eine Aufnahme ihres Standort Braunwald (GL) im Bereich Erwachsenenpsychiatrie. Andererseits schlägt die Beratungs- und Therapiestelle Sonnenhügel (BTS) in Glarus eine Neuaufnahme der Klinik Sonnenhof in Ganterschwil SG im Bereich der Kinder- und Jugendpsychiatrie vor.

Le présent projet d'acte, élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille» (18.052). Il vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.

La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré).

Procédure de consultation relative au droit d'exécution de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent.

La révision de la part relative à la distribution introduit une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance. Cette nouvelle réglementation concerne en premier lieu les prestataires qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, cabinets médicaux, services hospitaliers ambulatoires). La modification a pour but de réduire les incitations indésirables lors de la remise ou de la vente de médicaments et de promouvoir la remise de génériques, meilleur marché. En outre, les paramètres pris en compte dans le calcul de la part relative à la distribution ont été revus, ce qui permet des économies au profit de l'assurance obligatoire des soins.

La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. L'accent est mis sur un article relatif aux projets pilotes dans la LAMal, le renforcement du contrôle des factures et des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts ainsi que l'introduction d'un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré.

Les personnes qui, en plus de leur activé professionnelle, s'occupent et prennent soin de membres de leur famille victimes d'une maladie ou d'un accident ont besoin d'un soutien accru. Le présent projet de loi vise à leur permettre de mieux concilier travail et prise en charge de leurs proches. Il s'agit de leur offrir une sécurité juridique lorsqu'elles sont en âge de travailler et d'améliorer la reconnaissance sociale de leur statut de proches aidants. Les adaptations législatives nécessaires sont rassemblées dans un acte modificateur unique. Elles concernent le code des obligations, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, ainsi que la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.