Procédures de consultation

Le projet prévoit d’introduire un frein à la réglementation afin de contenir les coûts de la réglementation pour les entreprises. Dans le même esprit que le frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui font peser une lourde charge sur les entreprises doivent être soumises à la majorité qualifiée au Parlement. Le projet met en œuvre la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical.

Le 23 septembre 2020, le Parlement a adopté une révision totale de la loi sur le CO2, qui fixe les objectifs de politique climatique et les mesures à prendre jusqu’en 2030. La présente révision totale de l’ordonnance sur le CO2 concrétise les dispositions légales décidées par le Parlement en adoptant la révision totale de la loi sur le CO2. Sous réserve de la votation du 13 juin 2021, l’ordonnance totalement révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2022, en même temps que la loi. Compte tenu de l’urgence du projet, le délai minimal de trois mois prévu par la loi ne peut être prolongé. D’éventuelles demandes de prolongation du délai ne pourront pas être prises en compte pour la même raison.

La révision concerne plusieurs articles de l’OLT 1 ainsi que de l’OLT 2 et elle vise principalement à simplifier l’application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleurs et à clarifier la répartition des compétences en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail entre la Confédération et les cantons.

L'ODiTr met en œuvre, par voie d'ordonnance, les nouvelles dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l'environnement du contre-projet indirect à l'initiative dite multinationales responsables.

La loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte doit être révisée afin de tenir compte de la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en matière de prévoyance vieillesse. Il s’agit d’ancrer dans la loi la compétence du Conseil fédéral d’accorder au CICR le privilège de soumettre à la législation sur la prévoyance professionnelle les membres de son personnel qui ne sont pas assurés à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS).

À la suite de la pandémie de COVID-19, décision a été prise d’instaurer un stockage obligatoire pour l’éthanol en vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays. L’objectif est de constituer des réserves de 10 000 t d’éthanol en deux concentrations couvrant la quasi-totalité des usages. Seront astreintes au stockage obligatoire les entreprises qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse de l’éthanol dénaturé ou non dénaturé, à l’exception de l’éthanol utilisé comme carburant (bioéthanol) ou pour la fabrication de carburant.

Der Kanton Thurgau hat die raumplanungsrechtliche Situation in 300 Kleinsiedlungen überprüft. Die Ergebnisse der Projektarbeit liegen in Form einer Änderung des kantonalen Richtplans (KRP) sowie einer Anpassung der Verordnung zum Planungs- und Baugesetz (PBV) vor. Die Unterlagen gehen nun in die Vernehmlassung.

Am 28. Februar 2018 hat der Landrat verschiedene Änderungen der Bauverordnung (BauV) beschlossen. Unter anderem wurde in Artikel 30a BauV festgelegt, wenn der Mehrwert weniger als 50'000 Franken beträgt, keine Mehrwertabgabe erhoben wird. Dies entgegen der Vorlage des Regierungsrates, die eine Abgabebefreiung bei einem Mehrwert von weniger als 30'000 Franken vorgesehen hatte. Zwischenzeitlich hat das Bundesgericht mit dem Urteil 1C_245/2019 vom 19. November 2020 die Bestimmung im Kanton Basel-Landschaft, welche eine Freigrenze von 50’000 Franken festlegt, aufgehoben. Die Freigrenze von 50'000 Franken ist zu hoch angesetzt. Der Kanton Glarus kennt eine gleichlautende Bestimmung. Diese ist demzufolge als bundes- rechtswidrig zu beurteilen und anzupassen.

Avec la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, la modification du code des obligations (16077) sera mise en œuvre.