Procédures de consultation

Le thème central des adaptations légales adoptées par les Chambres le 26 septembre 2014 (FF 2014 7065, 2014 7077) était l'harmonisation des dispositions suisses avec celles de l'UE. Les présentes adaptations de l'ordonnance sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM, RS 744.103) et de l'ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11) en contiennent les dispositions d'exécution.

Le principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre, arrêté par le Parlement dans le cadre de «Via sicura», devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2016. Aujourd'hui, il est possible de réaliser un contrôle au moyen de l'éthylomètre pour constater l'incapacité de conduire. Les personnes concernées peuvent reconnaître par leur signature des valeurs d'alcoolémie comprises entre 0,10 et 0,79 pour mille. En revanche, une prise de sang doit systématiquement être ordonnée si ces valeurs sont supérieures ou égales à 0,80 pour mille. Il existe sur le marché des appareils de mesure de haute technologie pouvant déterminer le taux d'alcool de manière probante même à 0,80 pour mille ou plus. Ceux-ci sont déjà utilisés depuis longtemps dans de nombreux Etats de l'UE et dans d'autres pays. Le Parlement a décidé en juin 2012 que le principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre devrait également être introduit en Suisse. A cette fin, il convient d'intervenir par voie d'ordonnance pour régler la réalisation de ce contrôle au moyen de l'éthylomètre ayant force probante et pour adapter les valeurs actuelles aux taux limites d'alcool dans l'air expiré qui ont été fixés par le Parlement.

Le projet comporte deux objets: d'une part l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes (mise en œuvre de la motion Baumann; 12.4203), d'autre part la délégation de compétence à l'autorité fiscale pour certaines exonérations fiscales.

Selon les termes des modifications proposées, les véhicules de type gyropode seraient complètement assimilés aux vélos électriques lents, ceux de type rickshaw bénéficiant seulement d'une assimilation étendue. Ainsi, les véhicules de type gyropode pourraient désormais emprunter les pistes cyclables; les conducteurs seraient autorisés à en faire usage dès 14 ans moyennant un permis de conduire pour cyclomoteurs, et dès 16 ans sans permis. Pour autant que leur largeur n'excède pas 1 m, les véhicules de type rickshaw pourraient également utiliser les pistes cyclables et de nombreux permis en autoriseraient la conduite : tous les types de permis motocycles, le permis de catégorie B (voitures de tourisme) ou encore le permis de catégorie spéciale F (vitesse maximale n'excédant pas 45 km/h). Suivant le permis, il serait ainsi possible de conduire un rickshaw dès l'âge de 16 ans.
La révision devrait également permettre une réglementation plus claire des personnes habilitées à utiliser des fauteuils roulants motorisés avec lesquels les conducteurs peuvent circuler sur les trottoirs et autres surfaces piétonnes. A l'heure actuelle, le droit de la circulation routière lie ce privilège au véhicule (fauteuil roulant) et non à l'utilisateur (handicapé moteur). Voilà pourquoi la réglementation future devra préciser que seuls les handicapés moteurs sont autorisés à circuler aussi sur les surfaces piétonnes en fauteuil roulant motorisé.

Le règlement (UE) n 165/2014 publié au Journal officiel de l'UE le 28 février 2014, qui simplifie notamment les prescriptions relatives au tachygraphe tout en apportant quelques nouveautés ponctuelles, mais qui modifie également le champ d'application du règlement (CE) n 561/2006, est à l'origine de la présente révision de l'OTR 1. L'OTR 1 sera adaptée à la législation européenne en vigueur à compter du 2 mars 2015. Dorénavant, sont exemptés du champ d'application de l'OTR 1 les véhicules ou les ensembles de véhicules d'un poids totale autorisé ne dépassant pas 7,5 t utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercise de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise à condition que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l'activité principale du conducteur. Désormais, le conducteur n'est plus tenu d'introduire dans le tachygraphe numérique le symbole du pays dans lequel il commence et finit son activité professionnelle, si le tachygraphe relié à un service de positionnement reposant sur un système de navigation par satellite enregistre automatiquement ces données.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Suite aux modifications de l'ADR, une adaptation de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) est nécessaire. A cette occasion, d'autres changements des appendices 1 et 3 sont opérés.

La reprise prochaine par la Suisse des dispositions communautaires établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne exige de réviser entièrement l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs, actuellement en vigueur (ORA).

La loi et l'ordonnance sur les installations à câbles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Ainsi, nous avons acquis plus de sept ans d'expérience dans l'application du nouveau droit sur les installations à câbles. Comme ce droit a fait ses preuves dans les grandes lignes, nous souhaitons modifier l'ordonnance sur les installations à câbles (OICa) et l'ordonnance sur les chefs techniques (OCTICa) uniquement là où l'application pratique a révélé un potentiel d'optimisation.

Der Regierungsrat hat, basierend auf §13 des Umweltschutzgesetzes, der eine Zielvorgabe zur Reduktion des motorisierten Individualverkehrs 10% enthält, die bisherige Basler Verkehrspolitik überprüft. Mit dem Entwurf eines verkehrspolitischen Leitbildes und des zugehörigen Massnahmenplans stellt der Regierungsrat die Weichen für die künftige Ausrichtung der Verkehrsplanung im Kanton.

Les contrôles subséquents périodiques officiels doivent garantir que les véhicules immatriculés en Suisse restent en bon état sur le plan technique. La qualité des voitures modernes s'est améliorée depuis l'introduction des délais fixés pour les contrôles subséquents encore en vigueur aujourd'hui. La Confédération veut donc adapter les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents officiels au progrès technique.
En outre, l'attribution de plaques professionnelles pourra dorénavant dépendre également du chiffre d'affaires réalisé.

Un fonds illimité dans le temps sera créé par voie constitutionnelle afin de financer les routes nationales ainsi que les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. A l'avenir, le fonds sera directement alimenté par les recettes actuelles et futures. Des mesures touchant aux recettes et aux dépenses sont prévues en vue de combler le déficit attendu de l'actuel financement spécial pour la circulation routière. Dans le cadre d'un programme de développement stratégique, les Chambres fédérales doivent avoir la possibilité de décider périodiquement de l'extension et de l'accroissement des capacités des routes nationales.

Dans les secteurs exposés au bruit des avions, il sera possible à certaines conditions de délimiter des zones à bâtir ou de construire, agrandir ou transformer des bâtiments. Les communes autour de l'aéroport de Zurich pourraient alors densifier la zone urbaine.

La législation fédérale interdit depuis 1984 l'exploitation d'avions ultralégers motorisés (ULM) sur le territoire suisse, c'est-à-dire d'avions dont la charge alaire est inférieure à 20 kg/m2. En 2005, la Suisse a autorisé des avions de type Ecolight. Depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction, des progrès techniques considérables ont été réalisés. En outre, la plupart des ULM présentent une charge alaire supérieure à 20 kg/m2. L'interdiction est donc de facto lettre morte. Il est prévu d'autoriser dorénavant les ULM électriques (avions à commandes aérodynamiques, ULM pendulaires, autogires), les planeurs de pente électriques et les autogires à moteur à combustion.

Les employés des CFF et de toutes les entreprises de transports publics concessionnaires sont assujettis à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail (LDT; RS 822.21). La présente révision partielle de la LDT vise à adapter les bases légales à l'évolution économique et sociale et aux besoins actuels des agents de l'exploitation des transports publics. Dans l'ensemble, la LDT et les actes normatifs d'exécution à adapter consécutivement formeront un cadre harmonisé et évolué du temps de travail dans les transports publics.

Le règlement EUROSUR (acronyme de European Border Surveillance System) constitue un développement de l'acquis de Schengen dans le domaine de la surveillance des frontières extérieures. Ce règlement institue un système d'échange d'informations et de coopération entre les Etats membres de Schengen et l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (FRONTEX). Cette innovation devrait se solder par une baisse de l'immigration illégale dans l'espace Schengen, par une diminution du nombre de décès en haute mer et par une réduction de la criminalité transfrontalière. Acte juridique détaillé de l'UE, le règlement EUROSUR est en grande partie directement applicable. Le règlement EUROSUR oblige la Suisse à mettre en place et à exploiter un centre national de coordination constituant l'interface avec le réseau EUROSUR.