Procédures de consultation

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national veut introduire un système qui permette aux mécanismes du marché de jouer pleinement leur rôle afin de faire baisser les prix des moyens et appareils médicaux. L'avant-projet prévoit en effet que tous les tarifs des moyens et appareils devront être négociés entre les assureurs et les fournisseurs et inscrits et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires.

L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes». Ce contre-projet règle et garantit la constitutionnalité du rôle des proches et de nombreux autres aspects essentiels pour l'organisation du consentement présumé.

Sur la base d'un rapport (https://www.efk.admin.ch/fr/publications/formation-et-social/sante.html) du Contrôle fédéral des finances (17542), l'OFPT a été révisée, notamment pour que les cantons puissent bénéficier du soutien financier du Fonds de prévention du tabagisme.

Afin de faciliter et d'étendre l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation, la loi sur les stupéfiants n'interdira plus la commercialisation des stupéfiants de type cannabique à des fins médicales. Si nécessaire, des adaptations légales supplémentaires seront apportées. Les modifications requises du système de contrôle devront être réalisées en tenant compte des obligations découlant du droit international.

Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que adaptations des conditions d'admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale.

Lors du vote final du 22 mars 2019, le Parlement a adopté le projet de loi sur la réforme des PC. Les modifications apportées aux dispositions légales entraînent également des modifications au niveau de l'ordonnance. Celles-ci concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions de loyers, l'adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d'assurance maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d'enfants, l'interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d'une demande de PC.

Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH). Elle est suivie de la révision du droit d'exécution (révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux [ODim] et une nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux [OClin-Dim]).

Le droit sur les denrées alimentaires a été refondu et est entré en vigueur le 1er mai 2017. Il doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l'UE surgissent et il devient impossible d'assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l'UE.
Elle permet également de mettre en œuvre dans la législation alimentaire la motion Bourgeois 15.4114 «Des règles pertinentes pour l'étiquetage ‹sans OGM/sans génie génétique›», la motion Munz 17.3715 «Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux», la motion Munz 18.3849 «Commercialisation du lait de vaches allaitantes» et le postulat Vogler 17.3418 «Pour l'autorisation de l'abattage à la ferme au-delà de l'usage personnel».

L'avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)». Il prévoit que les cantons doivent prescrire aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux et aux organismes d'aide et de soins à domicile (Spitex) le nombre de places de formation que ceux-ci doivent mettre à la disposition des étudiants des écoles supérieures spécialisées et des hautes écoles spécialisées dans le domaine des soins infirmiers. En contrepartie, la Confédération et les cantons doivent participer aux coûts non couverts des formations proposées par ces fournisseurs de prestations et améliorer les salaires versés aux étudiants précités pendant leur formation. Par ailleurs, les infirmiers doivent notamment pouvoir fournir, à la charge de l'assurance de base, des prestations relevant des soins de base sans qu'une prescription médicale soit nécessaire.