Procédures de consultation

La recherche de sites d'implantation pour les dépôts en couches géologiques profondes, réglementée dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», comprend trois étapes. En 2011, le Conseil fédéral a approuvé les six régions d'implantation retenues dans le cadre de l'étape 1 par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra). Deux sites au minimum par type de dépôt seront présélectionnés au cours de l'étape 2. Parmi les six régions préconisées, la Nagra a proposé en 2015 d'examiner de manière approfondie les options Jura-est et Zurich nord-est au cours de l'étape 3. De son côté, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) considère que la mise à l'écart de la région Nord des Lägern n'est pas suffisamment étayée. Conformément l'IFSN cette région fasse - tout comme Jura-est et Zurich nord-est - l'objet d'une étude approfondie durant l'étape 3. La Commission de sécurité nucléaire (CNS) partage ce point de vue. Lors de l'étape 2, la Nagra a élaboré, en collaboration avec les six régions concernées, des plans de localisation pour des installations de surface des dépôts en profondeur. Ces résultats, ainsi que d'autres, font l'objet de la consultation et sont consignés dans le «Projet de rapport sur les résultats, étape 2: décisions générales et fiches d'objet». Le Conseil fédéral décidera à l'issue de la consultation quels sites seront soumis à un examen approfondi au cours de l'étape 3.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM ; RS 814.012), l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), et l'ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600).

La loi sur la durée du travail (LDT) a été partiellement révisée. Le 17 juin 2016, sa révision partielle a fait l'objet d'un vote final au Conseil National et au Conseil des Etats. En conséquence, l'ordonnance relative à cette loi, l'OLDT, doit à présent faire elle aussi l'objet d'une révision. Il est prévu qu'elle entre en vigueur lors du changement d'horaire de décembre 2018, en même temps que la révision de la LDT. Les points principaux de la révision avec modifications de fond sont : Les adaptations à la loi partiellement révisée, les adaptations à l'évolution sociale et économique et le dispositions exceptionnelles en cas de conditions spéciales.

Der Regierungsrat hat an seiner Sitzung vom 17. Oktober 2017 den Entwurf des Gesetzes über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht (Planungs- und Baugesetz, PBG) und der Vollzugsverordnung zum Planungs- und Baugesetz (PBV) zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet. Zudem beabsichtigt der Regierungsrat, die Vorschriften zur Gefahrenzone auf den 1. Februar 2018 und weitere Bestimmungen in der neuen Planungs- und Baugesetzgebung (v.a. zu den Gewässerräumen, Abflusswegen sowie Abflusskorridoren) auf den 1. Oktober 2018 vorzeitig in Kraft zu setzen.

Die Motion „Angepasste Anzahl schützenswerte Bauten im Kanton Glarus“ vom 24. Oktober 2015, überwiesen am 10. Februar 2016, verlangt eine Reduktion der Anzahl Objekte, die für das Inventar der schützenswerten Bauten vorgesehen sind. Die Arbeiten am Inventar waren zum Zeitpunkt der Einreichung der Motion abgeschlossen. Die im Gesetz vorgesehene Anhörung waren durchgeführt worden, es fehlte noch der Erlass durch den Regierungsrat.

Adaption d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201), l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1), l'ordonnance sur l'énergie (OEne; RS 730.01), l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) en réponse à la motion 15.4092 Lombardi «Routes. Mesures de protection contre le bruit à partir de 2018», ainsi que l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale (ordonnance sur les parcs, OParcs; RS 451.36).

Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement a accepté le 30 septembre 2016 une révision complète de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne; RS 730.0) ainsi que des révisions partielles de plusieurs autres lois fédérales. Par conséquent, plusieurs ordonnances doivent être modifiées. Sont notamment prévues une révision totale de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne; RS 730.01) et des révisions partielles de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711) et de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71).

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81), l'ordonnance sur les mouvements de déchet (OMoD; RS 814.610), l'ordonnance sur les déchets (OLED; RS 814.600), l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD; RS 814.610.1) et l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatiles (OCOV; RS 814.018).

Trois projets dont les sujets sont étroitement liés du point de vue thématique sont soumis à la discussion dans le cadre de la présente consultation: l'approbation de l'accord de Paris, l'approbation de l'accord bilatéral avec l'UE concernant le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission et la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020.

A l'origine de cette révision partielle de la loi fédérale sur la chasse, il y a plusieurs interventions politiques formulant différents mandats concrets. Pour le reste, la loi a été complétée et actualisée, changements rendus nécessaires par les exigences de la pratique et déjà prédéfinis eux aussi.

L'art. 9 OCOV prévoit notamment que, pour être exonérées de la taxe d'incitation sur les COV, les installations stationnaires doivent réduire les émissions de COV qui ne sont pas dirigées vers l'installation d'épuration, conformément à l'annexe 3 (exigences en matière de meilleure technique disponible). En vertu de l'art. 9c, al. 2, le DETEC adapte l'annexe 3 à l'évolution de la technique.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance PIC (OPICChim; RS 814.82), l'ordonnance sur les sites contaminés (OSites; RS 814.680), l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP; RS 923.01), l'ordonnance sur la protection des eaux en réponse à la motion 15.3001 de la CEATE-E visant à créer une marge de manœuvre (OEaux, RS 814.201).