Procédures de consultation

Adaptation des obligations du concessionnaire du service universel en vue de la prochaine concession de service universel.

L'une des mesures du programme de relance pour le tourisme suisse adopté par le Conseil fédéral le 1er septembre 2021 prévoit de développer la promotion de projets innovants dans le domaine du tourisme par Innotour. Au cours de la période 2023–2026, la contribution du gouvernement fédéral aux projets innovants doit passer du maximum actuel de 50% à un nouveau maximum de 70%.

Les modifications proposées de la loi sur les cartels (LCart) visent à améliorer l’efficacité de l’application de la LCart.

Le scénario-cadre d’économie énergétique représente pour les gestionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution suprarégional une base pour l’élaboration ou l’actualisation de la planification du réseau.

Transfert de l’ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse arrêtée par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution pour une durée limitée au 31 décembre 2021, dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF).

Les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, doivent être soumises à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ou Lex Koller). Comme ces infrastructures sont essentielles à la bonne marche de la Suisse, leur vente à des personnes à l’étranger doit être exclue.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national met en consultation une modification de la loi sur la protection de l’environnement, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire (20.433). Le but de la création de nouvelles dispositions de loi est de développer l’économie circulaire, de rendre l’économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l’environnement et d’augmenter la sécurité de son approvisionnement. Le projet élargit la marge de manœuvre nécessaire à une gestion écoresponsable des ressources et des produits, tout en tenant compte, dans une mesure égale, des besoins des consommateurs et des producteurs. Le législateur et les autorités doivent mettre en œuvre des mesures de protection de l’environnement en se fondant sur le principe de la préservation de l’environnement et des ressources naturelles. L’approche globale choisie porte sur l’ensemble du cycle d’un produit.

La proposition de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) vise à mettre en œuvre la motion 17.3067 Dobler «Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici», dont l’auteur demande que les ressortissants d’États tiers formés dans une université ou une haute école suisse ne soient pas imputés sur les nombres maximaux annuels d’autorisations de séjour lorsque leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

Die Regierung hat das neue Universitätsgesetz beraten und gibt es in die öffentliche Vernehmlassung. Das neue Gesetz klärt und entflechtet die Zuständigkeiten der verschiedenen Organe, stärkt den Universitätsrat, das Rektorat und den Senat. Das Gesetz bildet die Basis, damit sich die HSG mit regionaler Verankerung als international führende Wirtschaftsuniversität behaupten und weiterentwickeln kann.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les plans sanitaire et économique. Ces mesures entraînent des dépenses extraordinaires élevées, qui doivent être compensées selon la règle complétant le frein à l’endettement. La modification de la loi sur les finances régit la gestion des dépenses extraordinaires en lien avec le COVID-19.