Thématiques
droit
Source
www.ur.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Terminée
16. janvier 2018 - 15. avril 2018

Änderung des Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG); Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.