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Übersicht
Terminée
27. novembre 2023
-
31. janvier 2024
Révision de la législation sur le notariat
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Jura
Gouvernement jurassien
Thématiques
droit
marché financier
Documents
Annexe 1 - Tableau explicatif relatif à la loi
Annexe 2 - Tableau comparatif relatif au décret
Annexe 3 - Comparatif des tarifs ventes immobilières
Annexe 4 - Comparatif des tarifs cédules hypothécaires
Annexe 5 - Comparatif des tarifs PPE
Annexe 6 - Comparatifs des tarifs sociétés
Annexe 7 - Prise de position de la Surveillance fédérale des prix
Lettre de mise en consultation
Liste des organismes consultés
Rapport explicatif concernant la révision de la legislation sur le notariat
Source
www.jura.ch