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Procédures de consultation
Übersicht
Terminée
6. juillet 2022
-
17. octobre 2022
L'avant-projet de modification de la LIPAD
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Genève
Conseil d'État du canton de Genève
Thématiques
communication
droit
informatique
Documents
Avant-projet de loi LIPAD 2023
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Tableau comparatif
Tableau des retours de consultation
Source
www.ge.ch