Consultation publique de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap

La présente consultation porte sur l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap. Cette loi doit permettre à Genève d'adapter sa législation aux engagements pris par notre pays dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et elle répond également au mandat législatif figurant à l'article 20 de la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations, qui requiert une loi sectorielle pour le domaine du handicap.

Autorités: Genève

Conseil d'État du canton de Genève
Thématiques: société
Documents: Avant-projet de loi

Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 12 juin 2024 - Focus

Formulaire de réponse à la consultation
Source: www.ge.ch