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En cours
12. juin 2024 - 20. novembre 2024

Consultation publique de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap

La présente consultation porte sur l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap. Cette loi doit permettre à Genève d'adapter sa législation aux engagements pris par notre pays dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et elle répond également au mandat législatif figurant à l'article 20 de la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations, qui requiert une loi sectorielle pour le domaine du handicap.

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Autorités
Genève
Conseil d'État du canton de Genève
Thématiques
société
Source
www.ge.ch