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Übersicht
Terminée
31. mai 2023
-
1. septembre 2023
Le législatif communal désormais autorité décisionnelle pour les plans d’aménagement local ? Le Conseil d’Etat met en consultation la modification de la loi
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
aménagement du territoire
droit
Documents
Avant-projet modification LATeC
Rapport explicatif avant-projet LATeC
Autres langues
Allemand
Erläuternder Bericht Vorentwurf RPBG
Vorentwurf zur Änderung RPBG
Source
www.fr.ch