Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur le contrôle des habitants

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Autorités: Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques: droit

informatique
Documents: Courrier

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avant-projet

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Brief

Erläuternder Bericht

Gesetz über die Einwohnerkontrolle - Vorentwurf

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Source: www.fr.ch