Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

aménagement du territoire

droit

Documents

• Avant-projet modification LATeC
• Rapport explicatif avant-projet LATeC

Autres langues

Allemand

• Erläuternder Bericht Vorentwurf RPBG
• Vorentwurf zur Änderung RPBG

Source

www.fr.ch

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Le législatif communal désormais autorité décisionnelle pour les plans d’aménagement local ? Le Conseil d’Etat met en consultation la modification de la loi