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Terminée
16. septembre 2016 - 31. décembre 2016

Adapter le droit du mandat et l'article 404 CO au XXI<sup>e</sup> siècle

Selon le droit actuel, les parties peuvent résilier un mandat en tout temps. Cette règle est de droit impératif, de sorte que tout accord contraire est nul. L'application impérative de cette règle n'est aujourd'hui plus satisfaisante dans de nombreux rapports contractuels. En concrétisation de la motion 11.3909, il doit être offert aux parties la possibilité de convenir d'une règle différente, à des conditions déterminées. Au final, les parties doivent pouvoir convenir par exemple de peines conventionnelles, de délais de résiliations, ou de durées contractuelles fixes et non résiliables, si cela correspond à leur volonté.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit
Source
fedlex.admin.ch

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