Trois ordonnances concernant les engagements subsidiaires de sûreté de l'armée

Ce type d'engagement doit permettre d'épauler les autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département militaire fédéral
Thématiques: défense

sécurité
Source: fedlex.admin.ch