Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
21. juin 2023 - 23. octobre 2023

Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS

Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS

Afin de répondre à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (18.3716) «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé», le Conseil fédéral propose de reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS. Le projet introduit, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, des prestations qui permettent de vivre de manière autonome dans son domicile habituel ou dans un logement protégé.
Autorités
Confédération
Office fédéral des assurances sociales
Thématiques
assurance