Terminée
18. juin 2007 - 15. septembre 2007
Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux)
Le présent projet vise à soumettre les personnes qui détiennent des chiens dangereux à une responsabilité à raison du risque. Il comporte également deux variantes: l'une qui étend cette responsabilité aggravée à tous les chiens et l'autre qui instaure une assurance responsabilité civile obligatoire.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- fedlex.admin.ch