Terminée
25. mai 2016 - 15. septembre 2016
Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu
Les maisons de jeu dont la région d'implantation dépend d'une activité touristique saisonnière et qui connaissent des problèmes de rentabilité doivent pouvoir fermer leurs jeux de table pendant 270 jours par an au maximum, contre 60 jours à l'heure actuelle.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- fedlex.admin.ch