Terminée
12. février 1997 - 1. juillet 1997
Ratification de la Convention de La Haye du 29.5.93 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale/Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption
Ces deux objets visent à institutionnaliser la coopération entre les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat d'acceuil et à permettre ainsi un renforcement de la protection des enfants. Ils proposent en particulier des mesures pour combattre les abus, tels que la traite d'enfants.
- Source
- fedlex.admin.ch
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