Terminée
29. août 2016 - 30. septembre 2016
Projet d'ordonnance réglant l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
S'inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation „Swissness“, le projet renforce l'indication „Swiss made“ pour les cosmétique. (Consultation conformément à l'art. 50 LPM)
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droit
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