Terminée
13. août 2013 - 11. octobre 2013
Ordonnance du DETEC sur le transfert de compétences en matière d'instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l'Inspection fédérale des installations à courant fort
Sur la base de l'art. 57, al. 2 de la loi sur les installations électriques (LIE), l'ESTI se voit transférée des compétences d'enquête en cas d'infractions aux art. 55 et 56 LIE.
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Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
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énergie
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- Source
- fedlex.admin.ch
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