Ordonnance concernant l'organe de révision des fondations

Le présent projet d'ordonnance concernant l'organe de révision des fondations répond aux deux questions dont la réglementation est déléguée au Conseil fédéral par le code civil: Quelles fondations ne doivent pas avoir un organe de révision? Quelles fondations doivent faire appel à un réviseur particulièrement qualifié?

Autorités: Confédération

Office fédéral de la justice
Thématiques: droit
Source: fedlex.admin.ch