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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
8. mars 2019 - 14. juin 2019
Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)
La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l'évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d'insolvabilité s'ajoutent au projet.