Terminée
8. mars 2019 - 14. juin 2019

Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)

La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l'évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d'insolvabilité s'ajoutent au projet.