Terminée
14. août 2013 - 18. septembre 2013
Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale: procédure de consultation accélérée
Les réalités internationales rendent la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) nécessaire. Un nouvel article doit être introduit, qui prévoit l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir. En outre, l'assistance administrative doit désormais ne pas être accordée uniquement aux Etats qui ont cherché à acquérir activement des données obtenues illégalement. Enfin, des adaptations de la loi sont nécessaires en raison de l'admission des demandes groupées décidée par le Parlement avec l'adoption de la LAAF.
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