Terminée
7. novembre 2018 - 22. février 2019
Modification de la la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)
Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l'exécution de leurs tâches légales.
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assurance
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- fedlex.admin.ch
Confédération
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