Terminée
7. novembre 2018 - 22. février 2019

Modification de la la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l'exécution de leurs tâches légales.