Terminée
6. juillet 2011 - 7. octobre 2011
Modification de la loi fédérale sur les placements collectifs
Pour protéger les investisseurs et pour maintenir la compétitivité des acteurs du marché financier suisse, la loi fédérale sur les placements collectifs doit être adaptée aux exigences internationales.
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marché financieréconomie
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- fedlex.admin.ch
Confédération