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27. octobre 2021 - 11. février 2022

Modification de l’article 117 alinéa 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Dans la situation actuelle des taux d’intérêts les majorations pour paiement échelonné des primes sont trop élevées (1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et 1,875 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre) et devraient donc être réduites (à 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre). En conséquence l’article 117 alinéa 1 OLAA doit être modifié.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé