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Terminée
19. décembre 2012 - 5. avril 2013

Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision

Le projet vise une modernisation du registre du commerce suisse. Sous la forme d'une révision totale du titre trentième du code des obligations (RS 220), il permet la mise en place d'un registre entièrement électronique à l'échelle de la Suisse. Les cantons resteront cependant compétents pour la tenue du registre du commerce. La procédure de réquisition sera raccourcie et la collaboration entre autorités simplifiée. L'utilisation systématique du n° AVS améliorera la qualité des inscriptions. Par ailleurs, quelques adaptations ponctuelles du droit des sociétés permettront de constituer ou dissoudre plus facilement les sociétés ayant des structures simples; pour ces sociétés, la forme authentique ne sera plus nécessaire. Parallèlement, il s'agit de concrétiser le champ d'application extraterritorial de la loi sur la surveillance de la révision (RS 221.302) pour améliorer l'équilibre entre la protection des investisseurs, la surveillance et la compétitivité du marché suisse des capitaux.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit