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Terminée
23. mai 2018 - 30. septembre 2018
Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l'état civil
La réforme tend à simplifier le changement de sexe à l'état civil et corollairement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel, en remplaçant les procédures actuelles par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil, sans interventions médicales ou d'autres conditions préalables.