Mesures visant à améliorer l'efficacité et la légalité de la poursuite pénale

Le projet se compose de plusieurs parties visant toutes à améliorer la poursuite pénale. Parallèlement à d'autres éléments, il s'agit essentiellement de centraliser la conduite des enquêtes au niveau de la Confédération dans le domaine du crime organisé, du blanchissage d'argent sale et de la criminalité économique.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques: droit

sécurité
Source: fedlex.admin.ch