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Terminée
29. juin 2009 - 28. août 2009
Loi sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
La révision proposée vise à améliorer la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, notamment lorsqu'une demande d'extradition, susceptible d'être acceptée, vise une personne qui dépose ou a déposé une demande d'asile en Suisse.