Terminée
15. juin 2001 - 20. septembre 2001
Loi sur l'asile, révision partielle
Par la mise en oeuvre d;une réglementation plus souple en matière d;Etats tiers et de mesures incitatives d;ordre institutionnel, la procédure d;asile devra être plus efficace et moins onéreuse.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération