Terminée
16. septembre 1998 - 31. décembre 1998
Droit de surveillance des entreprises d'assurance privées et loi fédérale sur le contrat d'assurance
Le droit de surveillance des assurances est actuellement dispersé dans cinq lois fédérales, dont certaines datent de plusieurs décennies. Cette législation ne tient qu'insuffisamment compte de l'évolution des modalités de la surveillance rendue nécessaire par la libéralisation et la globalisation intervenues sur le marché de l'assurance et sur les autres marchés financiers. L'avant-projet de nouvelle loi sur la surveillance des assurances vise principalement à adapter les
instruments de la surveillance à cette évolution.
- Source
- fedlex.admin.ch
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