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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
22. juin 2016 - 13. octobre 2016
Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information)
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée. Les modifications proposées visent à prendre en compte l'évolution de la jurisprudence, les décisions du Conseil fédéral dans le domaine des étrangers mais également à optimiser les dispositions actuelles.