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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
13. février 2013 - 15. mars 2013
Accord entre la Suisse et les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA et projet de loi fédérale sur l'application dudit accord
L'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l'imposition des comptes détenus à l'étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l'impôt aux Etats-Unis. La Suisse a signé un accord avec les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA sur son territoire. Certaines obligations contenues dans l'accord doivent toutefois être précisées dans une loi fédérale.