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Terminée
13. février 2013 - 15. mars 2013

Accord entre la Suisse et les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA et projet de loi fédérale sur l'application dudit accord

L'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l'imposition des comptes détenus à l'étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l'impôt aux Etats-Unis. La Suisse a signé un accord avec les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA sur son territoire. Certaines obligations contenues dans l'accord doivent toutefois être précisées dans une loi fédérale.
Autorités
Confédération
Secrétariat d’État aux questions financières internationales
Thématiques
marché financier
politique étrangère
économie