Terminée
21. janvier 2009 - 31. juillet 2009
Révision totale de la loi sur le contrat d'assurance
La révision totale de la LCA a pour principaux objectifs d'adapter le droit du contrat d'assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de nouveau droit veille à instaurer un équilibre entre, d'un côté, les obligations des preneurs d'assurance et, de l'autre, celles des entreprises d'assurance.
- Thématiques
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marché financieréconomie
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- Destinataires
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement organisations
- Lettre d'accompagnement prolongation de la consultation
- Projet
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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