Terminée
23. octobre 2008 - 21. novembre 2008
Révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides
Suite à l'inscription des premières substances actives évaluées par la CE dans les annexes de l'ordonnance sur le produits biocides, il est apparu nécessaire de pouvoir adapter les charges et les conditions, stipulées par la CE, aux particularités suisses. En plus de ce point de révision urgent - dû au fait que l'inscription d'autres substances actives est déjà en vue - il est prévu de pouvoir adapter une autorisation accordée dans un pays membre de l'Union Européenne aux particularités suisses par des charges ou des conditions appropriées, si cela s'avère nécessaire.
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santé
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- fedlex.admin.ch
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