Terminée
20. juillet 2009 - 31. août 2009
Révision partielle de l'Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)
Sont concernés l'abattement en faveur des banques cantonales (art. 33 al. 3 OFR) ainsi que les engagements de versement supplémentaire des sociétaires de banques ayant la forme juridique de la coopérative (art. 16 al. 4 et art. 28 al. 2 OFR). La FINMA propose d'abroger ces deux régimes d'exception. Les établissements concernés seront ainsi tenus de veiller à une couverture en capital adéquate et de meilleure qualité. L'audition s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances.
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marché financieréconomie
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- fedlex.admin.ch
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