Terminée
15. décembre 2011 - 31. mars 2012
Révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre les substances et les préparation dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim)
Avec l'entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> décembre 2012 de l'obligation de classer et d'étiqueter les substances selon le système général harmonisé (SGH), une révision de l'OChim est nécessaire afin d'indiquer de manière précise les dispositions européennes applicables en la matière et d'adapter les obligations subséquentes (dispositions concernant l'utilisation, obligation de communiquer) en fonction du nouvel étiquetage. D'autres modifications doivent garantir - dans la mesure du possible - que le niveau de protection de la santé et de l'environnement ne devienne pas inférieur à celui atteint progressivement par REACH dans l'UE.
- Thématiques
-
santé
- Documents
-
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement 1
- Lettre d'accompagnement 2
- Projet A
- Projet B1
- Projet B2
- Projet B3
- Rapport
- Rapport A
- Rapport B
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.