Terminée
14. septembre 2010 - 31. octobre 2010
Révision partielle de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)
Les dispositions concernant les placements en capitaux (art. 80 OAMal) doivent être actualisées. Il s'agit notamment de régler de manière plus détaillée les placements autorisés ainsi que leurs limitations. D'autre part, il est proposé de faire passer le montant de la contribution aux frais de séjour hospitalier (Art. 104 OAMal) de 10 à 15 francs par jour.
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santé
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