Terminée
21. octobre 2009 - 5. février 2010
Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape)
La révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques permettra d'examiner de manière critique les dispositions en vigueur d'accès au marché. Elle améliorera parallèlement la sécurité des médicaments et la transparence.
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